Conditions générales de vente

 

PRÉAMBULE

Le service d'annonces en ligne Alsace-collections est géré par Messieurs René Witze et Julien Martz au sein de la société « Alsace-collections.fr par René Witze », société dont le siège social est sis à 68200 Mulhouse, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 815 027 875 00013, contact@alsace-collections.fr.


Alsace-collections permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les "Vendeurs") et d'acheteurs (ci-après les "Acheteurs") de produits neufs ou d'occasion (ci-après les "Produits"). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. Alsace-collections permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation d’Alsace-collections.fr par les Membres vaut mandat donné à Alsace-collections pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur Alsace-collections selon les modalités ci-après.

Version mise à jour le 01 Janvier 2016

01 DÉFINITIONS

Plateforme Alsace-Collections: désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Alsace-collections permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.

Produit : désigne les Produits mentionnés dans la Charte Alsace-collections, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme Alsace-collections.

Produit Interdit : désigne les Produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme Alsace-collections.

Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Membre : désigne au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme Alsace-collections après acceptation des Conditions générales d'utilisation. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Alsace-collections, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne. (Autres pays au cas par cas après acceptation par Alsace-collections)

Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de Alsace-collections.

Commission : désigne la rémunération perçue par Alsace-collections au titre de l'utilisation de la Plateforme Alsace-collections.  La commission est à la charge de l’acheteur.

Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire et la commission Alsace-collections sur l’achat.

Charte Alsace-collections : désigne les informations constituées relative à l’éligibilité d’un Produit pour publication sur le site Alsace-collections.fr
 

02 OBJET

Les présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Alsace-collections ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Alsace-collections aux fins d'opérer leur Mise en Relation.
 

03 OBLIGATIONS D’ALSACE-COLLECTIONS

3.1 Alsace-collections s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Alsace-collections les offres des Vendeurs. Alsace-collections reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour percevoir sur son compte la ou les somme(s) relative(s) à la ou aux transaction(s) et avant reversement de la somme au Vendeur, déduction faite de la commission d’Alsace-collections, une fois la confirmation de réception du ou des produits par l’Acheteur. Alsace-collections s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme Alsace-collections.  

3.2 Alsace-collections n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

3.3 Alsace-collections ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. Alsace-collections ne peut garantir l’origine du Produit et n’en est en aucun cas responsable. De même, Alsace-collections ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.  

04 PROCESSUS DE VENTE

4.1 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible. 

4.2 Alsace-collections notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (ci-après la "Notification"). La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par Alsace-collections.

4.3 Alsace-collections est seul habilité à donner ordre au compte Alsace-collections de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à Alsace-collections la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction.  

4.4 A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de six semaines après la commande.

4.5 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Alsace-collections du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par Alsace-collections.

4.6 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que Alsace-collections a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Alsace-collections communiquera au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur. Sur simple demande, Alsace-collections communiquera à l'Acheteur les coordonnées du Vendeur.

05 OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s'enregistrant auprès de Alsace-collections, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Alsace-collections à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme Alsace-collections. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Alsace-collections sans délai et confirmera cette information par courrier. 

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Alsace-collections. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique d’Alsace-collections. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation d’Alsace-collections pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Alsace-collections des enregistrements sur les serveurs de Alsace-collections de l'utilisation de la Plateforme Alsace-collections et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.5 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Alsace-collections pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Alsace-collections dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. Alsace-collections se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Membres susceptibles de proposer des Produits Interdits sur la Plateforme. Ces justificatifs seront uniquement destinés à Alsace-collections, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme.

5.6 Alsace-collections se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme Alsace-collections de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers d'un montant fixe de cent (100) euros hors taxes augmenté d'un montant variable de vingt pourcent (20 %) de la somme du Prix de la Transaction des ventes et des achats de Alsace-collections et de la somme du Prix des Alsace-collections offerts à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente. Le Membre autorise Alsace-collections à percevoir ces sommes sur le compte Alsace-collections conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.7 Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par Alsace-collections.

5.8 En cas de non-respect des dispositions des articles 5.7, 6.1 et 6.4, le Membre s’expose, nonobstant le paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à 20 % hors taxe du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de cent (100) euros hors taxe.
Le Membre autorise Alsace-collections à percevoir ces sommes sur le compte Alsace-collections conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.9 Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Alsace-collections et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Alsace-collections, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@alsace-collections.fr> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.
 

06 OBLIGATIONS DES VENDEURS

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement.
Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel.

6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par Alsace-collections au sein de la Charte Alsace-collections. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage et le Prix de la Transaction. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit Alsace-collections de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port et/ou dans la non mention des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Alsace-collections.  

6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de Alsace-collections l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme Alsace-collections a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, Alsace-collections suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme Alsace-collections.  

6.5 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé et protégé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'Acheteur. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

6.6 Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.

6.7 Dispositions financières

6.7.1 Le Vendeur autorise Alsace-collections à percevoir sur le compte Alsace-collections le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Alsace-collections ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Alsace-collections.  

6.7.2 A cet effet, le Vendeur autorise Alsace-collections à percevoir sur son compte, auprès de l'établissement bancaire choisi par Alsace-collections ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué, la ou les somme(s) relative(s) à la ou aux transaction(s) et avant reversement de la somme au Vendeur, déduction faite de la commission d’Alsace-collections, une fois la confirmation de réception du ou des produits par l’Acheteur. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

6.7.3 La Commission facturée à l’Acheteur par Alsace-collections pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la commission correspond à 10% du prix de vente de l'article, tel que facturé par le Vendeur à l'Acheteur.  La Commission est exigible par Alsace-collections à l'encaissement par Alsace-collections de la totalité du Prix de la Transaction.

6.7.4 Alsace-collections  accepte de verser au Vendeur une somme forfaitaire au titre de sa participation aux frais d'expédition par le Vendeur à l'Acheteur du Produit. Les modalités de cette prise en charge sont décrites dans la Documentation « Comment vendre » d’ Alsace-collections à la rubrique Frais de port.

6.8 L'annonce restera active aussi longtemps que vous le souhaitez. Alsace-collections sera votre intermédiaire de communication avec les acheteurs. Pour toutes modifications veuillez me contacter à la même adresse en précisant le numéro de l'annonce. En déposant une annonce sur Alsace-collections.fr, vous acceptez que l'annonce reste visible même après la vente ou le retrait de l'objet. Une mention "vendu" ou "retiré" sera intégrée dans l'annonce. (voir archives ci-dessous)

Délai: Votre annonce sera étudiée, validée et publiée dans les 48h. Elle restera en ligne aussi longtemps que vous le souhaitez. Sur simple demande de votre part, l'annonce sera modifiée et/ou actualisée après la vente ou le retrait de l'oeuvre.

Archives: Après le retrait d'une annonce ou la vente de l'objet, l'annonce est actualisée et le prix réalisé affiché. La description et la photo restent en ligne. Le but étant la transparence du marché Alsacien, la création d'une bibliothèque iconographique d'imagerie alsacienne et donner à chacun à la possibilité de connaître les travaux des artistes-peintres Alsaciens. En déposant une annonce sur Alsace-collections.fr, vous vous engagez à respecter les termes de la Charte du site.

 

07 OBLIGATIONS DES ACHETEURS

7.1 Alsace-collections pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par Alsace-collections dans le cadre de la validation de l'identité, Alsace-collections pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par l'Acheteur.  
 
Ces données seront uniquement destinées à Alsace-collections.

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts,  l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.

7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...). 

7.4 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme Alsace-collections ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).
 
7.5 Dès la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de six semaines à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.

7.6 - Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Alsace-collections appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise Alsace-collections à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte Alsace-collections.
 

08 RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de Alsace-collections par la voie d’un e-mail. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif. 

À la suite du dépôt d’une réclamation, et préalablement à l'intervention d’Alsace-collections, l'Acheteur et le Vendeur disposent d’une période ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés afin de résoudre amiablement leur litige. Alsace-collections peut anticiper son traitement de la réclamation dès lors qu'une résolution amiable du litige lui paraîtrait impossible ou inopportune.

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec Alsace-collections et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par Alsace-collections. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

8.2 En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, Alsace-collections se réserve également le droit de suspendre temporairement les activités du Membre sur le site Alsace-collections.fr.

8.3 Non-réception de la commande

8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la notification d'une vente pour déposer auprès d’Alsace-collections une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé ledit Produit. Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par l’Acheteur d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.

8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par Alsace-collections peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.

 
8.4 Défaut de conformité

8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de procéder au renvoi du Produit ou de communiquer à  Alsace-collections des photographies du Produit selon les modalités indiquées par Alsace-collections. 


8.4.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente d’Alsace-collections. L'Acheteur s'engage à protéger et à emballer convenablement le Produit de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.


8.5  Garanties légales de conformité et des vices cachés - Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachées ci-annexées.

8.6 Droit de rétractation 

8.6.1 L'Acheteur devra notifier à Alsace-collections son souhait par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis via un e-mail à l’adresse de contact du site Alsace-collections.fr. Alsace-collections informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réponse de Alsace-collections.

8.6.2 La rétractation ne peut s'appliquer si le produit acheté a été dénaturé par l’Acheteur comme par exemple le cadre ou l’encadrement a été ouvert, retiré et/ou changé. (Exemple à titre indicatif et non exhaustif).

8.6.3 L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance de Alsace-collections. Cependant, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit, le remboursement de l’Acheteur pourra être différé jusqu'à récupération du Produit retourné ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de réexpédition du Produit, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement. 

8.6.4 Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour d’un Produit ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé par la Poste, seront à la charge du Vendeur lorsque celui-ci n’aura pas précisé, avant la commande, le coût du retour dudit Produit.

8.7 Approbation de la réclamation

8.7.1 En cas de demande de remboursement approuvée par Alsace-collections, Alsace-collections donnera instruction au compte de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.

8.7.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété.

09 RESPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite "loi Lang".

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Alsace-collections contre tout dommage subi par Alsace-collections et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre d’Alsace-collections sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, produit volé...), Alsace-collections communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Alsace-collections ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

9.2 Sauf faute de sa part, Alsace-collections ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Alsace-collections ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.


10 RÉSILIATION

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Alsace-collections ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

10.2 Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des produits et/ou de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), Alsace-collections se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Alsace-collections, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Alsace-collections; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.  

10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.
 

11 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Alsace-collections a la faculté de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Alsace-collections. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, Alsace-collections pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.   

11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Alsace-collections au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Alsace-collections ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès Alsace-collections responsable de la Plateforme Alsace-collections.
 
11.4 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure. 

11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d'utilisation. 

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française. 
Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Greffe du Tribunal de commerce de Mulhouse. 


 

Annexe


Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

[...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.